Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 2 et le 1° de l'article 3 du décret du 8 septembre 2010 susvisé sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-1065 du 8 septembre 2010 : art. 3, art. 2
Décret n° 2011-1101 du 12 septembre 2011 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2011-1101 du 12 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024556727
Texte parentLEGITEXT000024556711
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