Arrêté du 1er septembre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 novembre 2011.

TexteArrêté du 1er septembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024557419

Texte parentLEGITEXT000024557407

Référencearticle 2 de l'arrêté du 1er septembre 2011 (version du 2 novembre 2011)Légifrance →

1. L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Verpillière est transférée au comptable de la trésorerie de Grenoble amendes et produits divers (Isère).

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