Arrêté du 1er septembre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.

TexteArrêté du 1er septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024557536
Texte parentLEGITEXT000024557526
Référencearticle 2 de l'arrêté du 1er septembre 2011 (version du 1er avril 2012)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er avril 2012.

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