Article en vigueur depuis le 15 septembre 2011.
1. Vous pouvez consulter les tableaux à cette adresse :
2. legifrance. gouv. fr/ jopdf/ common/ jo _ pdf. jsp ? numJO = 0 & dateJO = 20110914 & numTexte = 22 & pageDebut = 15398 & pageFin = 15406
3. A crée les dispositions suivantes :
4. -Arrêté du 20 juin 2007
5. Art. annexe V, art. annexe VI, art. annexe VII
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