1. La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 septembre 2011.
TexteArrêté du 25 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024559126
Texte parentLEGITEXT000024559113
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