Arrêté du 19 août 2011 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 16 septembre 2011 au 5 juin 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 19 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024560624
Texte parentLEGITEXT000024560613
Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 août 2011 (version du 16 septembre 2011)Légifrance →

1. Dans les limites fixées par les dispositions du décret du 24 mai 2005 susvisé, sont délégués aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse les pouvoirs afférents aux actes de recrutement et de gestion suivants :

2. A.-A compter de la publication du présent arrêté

3. 1. Pour tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires :

4. -octroi des congés annuels ;

5. -ouverture et suivi du compte épargne-temps ;

6. -octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

7. -octroi des congés de paternité ;

8. -octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;

9. -octroi ou renouvellement du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;

10. -imputabilité au service des maladies et des accidents ;

11. -autorisation des cumuls d'activités ;

12. -autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé ;

13. -octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;

14. -octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;

15. -octroi ou renouvellement du congé parental ;

16. -octroi, renouvellement et fin du congé de présence parentale ;

17. -octroi ou renouvellement des disponibilités d'office après épuisement des droits à congés ordinaires de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;

18. -octroi ou renouvellement des disponibilités de droit ;

19. -autorisation, modification ou renouvellement du travail à temps partiel et réintégration à temps plein dans l'emploi d'origine ;

20. -octroi des congés de représentation ;

21. -admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité.

22. 2. Pour les agents non titulaires :

23. -recrutement ;

24. -octroi des congés annuels ;

25. -ouverture et suivi du compte épargne-temps ;

26. -octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

27. -octroi des congés de paternité ;

28. -octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;

29. -octroi ou renouvellement du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;

30. -imputabilité au service des maladies et des accidents ;

31. -autorisations d'absence ;

32. -octroi, renouvellement et fin des congés pour raison de santé ;

33. -octroi, renouvellement et fin des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;

34. -autorisation, modification ou renouvellement du travail à temps partiel et réintégration à temps plein ;

35. -octroi des congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;

36. -autorisation des cumuls d'activités ;

37. -octroi des congés de représentation ;

38. -octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale et des activités dans la réserve opérationnelle ;

39. -admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;

40. -décisions relatives à la fin du contrat et au licenciement ;

41. -admission au bénéfice de la retraite.

42. B.-A compter du 1er janvier 2012

43. 1. Pour tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires :

44. -décision d'élévation d'échelon ;

45. -réintégration après un congé de longue maladie sans changement d'affectation ;

46. -réintégration après un congé de longue durée sans changement d'affectation ;

47. -réintégration après un congé parental sans changement d'affectation ;

48. -élaboration des cartes professionnelles ;

49. -édiction des arrêtés d'intérim.

50. 2. Pour les agents non titulaires :

51. -octroi et revalorisation des rentes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024560624, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.