Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024560628
Texte parentLEGITEXT000024560613
Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 6 avril 2007 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 6 avril 2007 : art. 1, art. 2, art. 3
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