1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur général de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 2011 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 16 septembre 2011 au 5 juin 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024560630
Texte parentLEGITEXT000024560613
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