1. En ce qui concerne les marchés industriels passés par le ministère de la défense exclus du champ d'application du code des marchés publics, les sous-traitants ne sont payés directement que si le montant de leur contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 10 % du montant total du marché.
Décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 16 septembre 2011 au 1er avril 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-1104 du 14 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024560693
Texte parentLEGITEXT000024560647
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.