Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1104 du 14 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024560695
Texte parentLEGITEXT000024560647
Référencearticle 13 du décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2002-232 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au troisième alinéa du II de l'article 1er, les mots : « ou à l'article 90 » sont remplacés par les mots « , à l'article 90 ou à l'article 263 » ;
3. 2° A l'article 10-1, la référence à l'article 178 du code des marchés publics est remplacée par la référence à l'article 294 du même code.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-232 du 21 février 2002 : art. 1, art. 10-1
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