1. Les dispositions modifiées par les articles 13 et 14 du présent décret peuvent être modifiées par décret. Il en va de même des dispositions du présent décret portant sur les seuils exprimés en valeurs financières dans le code des marchés publics.
Décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 16 septembre 2011.
TexteDécret n°2011-1104 du 14 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024560699
Texte parentLEGITEXT000024560647
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