1. Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 16 septembre 2011.
TexteDécret n°2011-1104 du 14 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024560701
Texte parentLEGITEXT000024560647
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