Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1104 du 14 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024560667
Texte parentLEGITEXT000024560647
Référencearticle 3 du décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est modifié comme suit :
2. 1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « II. ― Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions dans lesquelles est assurée la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les marchés et autres contrats. » ;
4. 2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
5. « III. ― Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité au sens de l'article 179 passés par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial sont régis par les dispositions de la troisième partie du présent code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des marchés publics : art. 4
Aller plus loin
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