Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1104 du 14 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024560673
Texte parentLEGITEXT000024560647
Référencearticle 7 du décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 134 est modifié comme suit :
2. 1° Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :
3. « II. ― La passation et l'exécution des marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité au sens de l'article 179 sont régies par les dispositions de la troisième partie du présent code lorsque l'entité adjudicatrice est l'Etat ou ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial. »
4. 2° Le II devient le III.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des marchés publics : art. 134
Aller plus loin
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