Texte publié au Journal officiel
1. I. ― La troisième partie, intitulée « Dispositions diverses », devient la quatrième partie, intitulée « Marchés mixtes ». Cette partie est ainsi modifiée :
2. 1° Au début du premier alinéa, le chiffre : « I. ― » est ajouté ;
3. 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
4. « II. ― Si un marché porte à la fois sur des travaux, fournitures ou services entrant dans le champ de la troisième partie du présent code et sur des travaux, fournitures ou services entrant dans le champ de la première ou de la deuxième partie et lorsque la passation d'un marché unique est justifiée pour des raisons objectives, les règles applicables sont celles de la troisième partie.
5. « Si un marché porte à la fois sur des travaux, fournitures ou services entrant dans le champ de la troisième partie et sur des travaux, fournitures ou services n'entrant pas dans le champ du présent code et lorsque la passation d'un marché unique est justifiée pour des raisons objectives, les dispositions du présent code ne sont pas applicables. »
6. II. ― La quatrième partie, intitulée « Dispositions applicables aux collectivités d'outre-mer », devient la cinquième partie.
7. III. ― Les articles 176 à 179deviennent les articles 292 à 295.
8. IV. ― A l'article 295, la référence à l'article 178 est remplacée par la référence à l'article 294.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des marchés publics : art. 293, art. 294, art. 295, art. 177, art. 178, art. 179, art. 176, art. 292
Divisions : CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. ; Chapitre Ier : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. ; Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. ; QUATRIÈME PARTIE : MARCHÉS MIXTES.