Arrêté du 12 septembre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2011.

TexteArrêté du 12 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024564122
Texte parentLEGITEXT000024564116
Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 septembre 2011 (version du 17 septembre 2011)Légifrance →

1. Une attestation valant habilitation individuelle est délivrée par le directeur général de la police nationale.

2. Cette attestation est revêtue du visa du préfet du département dans lequel se trouve la résidence administrative du fonctionnaire.

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