Arrêté du 12 septembre 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2011.

TexteArrêté du 12 septembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024564123

Texte parentLEGITEXT000024564116

Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 septembre 2011 (version du 17 septembre 2011)Légifrance →

1. Les fonctionnaires doivent être munis de l'attestation mentionnée à l'article 2 lorsqu'ils sont porteurs de leur arme.

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