1. Le directeur général de la police nationale, le directeur général des finances publiques et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2011.
TexteArrêté du 12 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024564125
Texte parentLEGITEXT000024564116
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