1. Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2011.
TexteArrêté du 16 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024566645
Texte parentLEGITEXT000024566637
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