1. La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2011 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2011.
TexteArrêté du 29 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024566722
Texte parentLEGITEXT000024566675
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