Arrêté du 30 août 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 septembre 2011.

TexteArrêté du 30 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024567383
Texte parentLEGITEXT000024567375
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 août 2011 (version du 18 septembre 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.

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