1. S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le nouvel employeur reprend le ou les droits à l'exonération prévue au VI de l'article 34 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée dont a bénéficié le précédent employeur, dans les conditions et pour la durée d'application de l'exonération restant à courir.
Décret n°2011-1113 du 16 septembre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2011.
TexteDécret n°2011-1113 du 16 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024571728
Texte parentLEGITEXT000024571717
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