Arrêté du 9 septembre 2011 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 19 septembre 2011.

TexteArrêté du 9 septembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024571776

Texte parentLEGITEXT000024571756

Référencearticle 7 de l'arrêté du 9 septembre 2011 (version du 19 septembre 2011)Légifrance →

1. Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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