Décret n° 2011-1118 du 19 septembre 2011 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2011-1118 du 19 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024573344
Texte parentLEGITEXT000024573339
Référencearticle 1 du décret n° 2011-1118 du 19 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret 11 juin 1999 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Toutefois, lorsqu'il se consacre exclusivement à ses fonctions, le président de la commission perçoit une rémunération de base égale au traitement afférent à la seconde des deux catégories supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle ainsi qu'une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-487 du 11 juin 1999 : art. 1
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