1. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2011.
TexteArrêté du 14 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024573465
Texte parentLEGITEXT000024573459
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