SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
IdentifiantLEGIARTI000024576244
Texte parentLEGITEXT000024576216
Référencearticle 10 de la loi n°2011-1117 du 19 septembre 2011 (version du 21 septembre 2011)Légifrance →
1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L245-16, Art. L241-2
4. III. - Les I et II sont applicables :
5. 1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2011 ;
6. 2° Aux produits de placement mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011 ;
7. 3° A compter du 1er octobre 2011 pour l'application du IV du même article L. 136-7.
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