1. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er décembre 2011, sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale de signer une convention entre la République française et la Confédération suisse portant création d'une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents français n'ayant pas fait l'objet de déclarations.
LOI n°2011-1117 du 19 septembre 2011 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2011.
TexteLOI n°2011-1117 du 19 septembre 2011
Rattachement
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
IdentifiantLEGIARTI000024576246
Texte parentLEGITEXT000024576216
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