Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-1117 du 19 septembre 2011
RattachementIMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
IdentifiantLEGIARTI000024576230
Texte parentLEGITEXT000024576216
Référencearticle 3 de la loi n°2011-1117 du 19 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 209 quinquies du même code est complété par les mots : « réalisés au titre des exercices clos avant le 6 septembre 2011 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 209 quinquies
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