Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-1117 du 19 septembre 2011
RattachementIMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
IdentifiantLEGIARTI000024576232
Texte parentLEGITEXT000024576216
Référencearticle 4 de la loi n°2011-1117 du 19 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Cette quote-part de frais et charges est portée au taux de 10 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 219
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