SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
IdentifiantLEGIARTI000024576240
Texte parentLEGITEXT000024576216
Référencearticle 8 de la loi n°2011-1117 du 19 septembre 2011 (version du 21 septembre 2011)Légifrance →
1. I et III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n°2010-606 du 7 juin 2010
3. Art. 3
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. - LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011
6. Art. 69
7. II. - Le plafond mentionné au I de l'article 3 de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 comprend l'ensemble des financements déjà obtenus par le Fonds européen de stabilité financière avant l'entrée en vigueur du présent article. IV. - Le présent article entre en vigueur en même temps que les modifications apportées à l'accord-cadre du 7 juin 2010 créant le Fonds européen de stabilité financière telles que décidées les 11 mars 2011 et 21 juillet 2011 par les chefs d'Etat ou de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro.
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