SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
IdentifiantLEGIARTI000024576242
Texte parentLEGITEXT000024576216
Référencearticle 9 de la loi n°2011-1117 du 19 septembre 2011 (version du 21 septembre 2011)Légifrance →
1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1001
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la sécurité sociale.
6. Art. L241-6
7. III. - Le I s'applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre 2011.
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