RéférenceAnnexe de l'arrêté du 16 septembre 2011 (version du 24 avril 2014)Légifrance →
1. Les instances concernées par le vote par correspondance sont les suivantes :
2. ― comité technique ministériel ;
3. ― comité technique spécial commun du SGG et de la DSAF ;
4. - commission administrative paritaire des administrateurs civils ;
5. ― commission administrative paritaire des attachés d'administration de l'Etat ;
6. - commission administrative paritaire des secrétaires administratifs ;
7. ― commission administrative paritaire des adjoints administratifs ;
8. ― commission administrative paritaire des adjoints techniques ;
9. ― commission consultative paritaire des cabinets ministériels et des services centraux ;
10. ― commission consultative paritaire du SIG.
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