Décret n° 2011-1129 du 21 septembre 2011 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France

Publics concernés : personnels militaires. Objet : conditions d'indemnisation des frais occasionnés par certains changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte prévoit la possibilité de prendre en charge le changement de résidence des militaires mutés à moins de trois ans avant leur limite d'âge ou leur limite de durée de service et qui décident de déménager par anticipation vers leur lieu de retraite. Il permet également aux militaires mutés dans une unité qui est transférée l'année suivante de bénéficier de la prise en charge de leurs frais de changement de résidence directement à destination de la future garnison de stationnement, soit à la date du transfert de l'organisme, soit, par anticipation sur ce transfert, à la date de cette mutation. Référence : le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4121-5 ;

Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France,