Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1129 du 21 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024578203
Texte parentLEGITEXT000024578199
Référencearticle 1 du décret n°2011-1129 du 21 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 3 du décret du 30 avril 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le militaire muté pour raison de service moins de trois ans avant qu'il n'atteigne la limite d'âge ou la limite de durée de services et qui n'est pas logé par nécessité absolue de service ou par utilité de service peut, sur demande agréée, faire valoir ses droits à prise en charge des frais de changement de résidence par anticipation sur les droits ouverts au titre des cas prévus au 3° du présent article. Le militaire ne pourra alors plus bénéficier de la prise en charge de ses frais au titre d'un changement de résidence ultérieur, sauf si ce dernier est effectué au titre des cas prévus au 2°. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 : art. 3
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