1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1130 du 20 septembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 septembre 2011.
TexteDécret n°2011-1130 du 20 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024578218
Texte parentLEGITEXT000024578209
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