Article 1 LEGIARTI000024578979
1. Le règlement intérieur adopté par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 12 mai 2011 est homologué.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 juillet 2011 portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 septembre 2011
NatureArrêté
Signé le11 juillet 2011
Publié le22 septembre 2011
Articles2 articles en vigueur
NORJUSC1116685A
IdentifiantLEGITEXT000024578957
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 821-1 à L. 821-13 et R. 821-1 à R. 821-27,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000024578975
A abrogé :
- Code de commerce Sct. ANNEXE 8-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 821-1), Art. Annexe 8-6
A modifié :
- Code de commerce : art. A821-1
Fait le 11 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, L. Vallée Nota. ― Ce texte annule et remplace le texte n° 2, édition électronique, et pages 13097 à 13101, édition papier, paru au Journal officiel du mardi 2 août 2011.
Textes cités liens · DILA1
code de commerce, et notamment ses articles L. 821-1 à L. 821-13 et R. 821-1 à R. 821-27
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 septembre 2011).