Arrêté du 11 juillet 2011 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 11 juillet 2011

IdentifiantLEGIARTI000024578975

Texte parentLEGITEXT000024578957

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 juillet 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article A. 821-1 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. A. 821-1.-Le règlement intérieur adopté par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 12 mai 2011, homologué par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de commerce Sct. ANNEXE 8-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 821-1), Art. Annexe 8-6

A modifié :

Code de commerce : art. A821-1

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