Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024579253
Texte parentLEGITEXT000024579248
Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. Au deuxième alinéa, les termes : « et de moins de 60 ans » sont remplacés par les termes : « et n'avoir pas fait valoir leurs droits à la retraite dans un régime d'assurance vieillesse obligatoire de base ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 juin 2009 : art. 4
Aller plus loin
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