1. Les spécifications techniques figurant dans l'annexe au présent arrêté s'appliquent aux moyens de transport utilisés pour acheminer des matières nucléaires de la catégorie II irradiée ne disposant pas d'un agrément en cours de validité délivré avant la date de publication de cet arrêté.
Arrêté du 12 septembre 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 septembre 2011.
TexteArrêté du 12 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024579279
Texte parentLEGITEXT000024579269
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