1. Les spécifications techniques figurant dans l'annexe au présent arrêté s'appliquent aux moyens de transport utilisés pour acheminer des matières nucléaires des catégories I et II non irradiées ne disposant pas d'un agrément en cours de validité délivré avant la date de publication de cet arrêté.
Arrêté du 12 septembre 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 septembre 2011.
TexteArrêté du 12 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024579299
Texte parentLEGITEXT000024579289
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