1. Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien supérieur de la météorologie de deuxième classe régi par le décret n° 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien supérieur de la météorologie de première classe.
Décret n°2011-1139 du 21 septembre 2011 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 24 septembre 2011.
TexteDécret n°2011-1139 du 21 septembre 2011
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000024581265
Texte parentLEGITEXT000024581221
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