1. Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 4 peuvent être reportées sur les autres concours ouverts dans la même spécialité. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des places offertes au concours interne ou externe soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux trois concours ou que le nombre de places offertes au troisième concours soit supérieur à 15 % du nombre total des places offertes aux trois concours.
Décret n°2011-1139 du 21 septembre 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 septembre 2011.
TexteDécret n°2011-1139 du 21 septembre 2011
Rattachement
Section 1 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de technicien supérieur de la météorologie de deuxième classe
- Chapitre II : Recrutement
- Section 1 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de technicien supérieur de la météorologie de deuxième classe
IdentifiantLEGIARTI000024581296
Texte parentLEGITEXT000024581221
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