1. Cette disposition cesse de plein droit dès la mise en œuvre des marchés relatifs au contrat de sécurisation professionnelle conclus par l'opérateur France Travail avec certains opérateurs de placement.
Arrêté du 1er septembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
TexteArrêté du 1er septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000049821455
Texte parentLEGITEXT000024581833
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