1. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 septembre 2011.
TexteArrêté du 1er septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024581838
Texte parentLEGITEXT000024581833
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