Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024582354
Texte parentLEGITEXT000024582350
Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 29 mars 1988 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 2.-Lorsque les effectifs de chaque catégorie de personnels sont supérieurs à 10, des commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des agents civils non titulaires du niveau de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat sont instituées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 mars 1988 : art. 2
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