Texte publié au Journal officiel
1. Le sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2007 susvisé est complété par les quatre phrases suivantes :
2. « Est considéré comme une demi-journée de présence dans la juridiction le prononcé de cinquante ordonnances sur requête en injonction de faire ou sur requête en injonction de payer. Est également considéré comme une demi-journée de présence dans la juridiction le prononcé de soixante-dix ordonnances pénales ou ordonnances sur requête en validation de la composition pénale. Une indemnité de vacation égale à la moitié du taux unitaire peut être versée pour la participation à des réunions de service organisées par un magistrat du tribunal d'instance dans le ressort duquel la juridiction de proximité a son siège, dans la limite de deux taux unitaires par an. Une indemnité de vacation d'un montant identique peut être versée pour la participation aux audiences solennelles de rentrée, aux assemblées générales de la juridiction de proximité ou aux assemblées des magistrats du siège et du parquet du tribunal d'instance, dans la limite d'un taux unitaire par an. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 4 janvier 2007 : art. 1