Décret n°2011-1169 du 22 septembre 2011 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 25 septembre 2011.

TexteDécret n°2011-1169 du 22 septembre 2011
RattachementChapitre II : Organisation administrative
IdentifiantLEGIARTI000024586241
Texte parentLEGITEXT000024586196
Référencearticle 19 du décret n°2011-1169 du 22 septembre 2011 (version du 25 septembre 2011)Légifrance →

1. Les instituts et les écoles sont dotés d'un budget propre intégré dans les conditions définies par l'article L. 719-5 du code de l'éducation et le décret pris pour son application.

2. Les services communs créés en application du second alinéa de l'article 16 sont dotés d'un budget annexé au budget de l'établissement de rattachement.

3. Le conseil d'administration détermine les modalités d'organisation budgétaire des autres structures internes, ou de leurs regroupements, de l'université de Lorraine. Ces structures ou leurs regroupements peuvent recevoir une dotation de fonctionnement, être dotés d'un budget propre intégré ou d'un budget annexe dans les conditions définies par l'article L. 719-5 du code de l'éducation et le décret pris pour son application.

4. Pour l'exécution d'un budget propre ou d'un budget annexe, le président d'université peut désigner comme ordonnateur secondaire le responsable de cette structure ou du regroupement. Les ordonnateurs secondaires peuvent déléguer leur signature aux agents publics de la structure ou du groupement.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024586241, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.