RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000024586253
Texte parentLEGITEXT000024586196
Référencearticle 22 du décret n°2011-1169 du 22 septembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. L'université de Lorraine se substitue, pour l'ensemble de leurs missions, à l'Institut national polytechnique de Lorraine et aux universités de Metz, Nancy-I et Nancy-II, qu'elle regroupe.
2. Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, de l'Institut national polytechnique de Lorraine et des universités de Metz, Nancy-I et Nancy-II sont transférés à l'université de Lorraine.
3. Les fonctionnaires précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'université de Lorraine.
4. Les étudiants inscrits dans ces établissements sont inscrits à l'université de Lorraine. Le diplôme national correspondant, le titre d'ingénieur diplômé d'une école interne de l'université de Lorraine ou un diplôme propre leur sont délivrés à la fin de leurs études.
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