RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000024586259
Texte parentLEGITEXT000024586196
Référencearticle 24 du décret n°2011-1169 du 22 septembre 2011 (version du 25 septembre 2011)Légifrance →
1. Les comptes financiers de l'Institut national polytechnique de Lorraine et des universités de Metz, Nancy-I et Nancy-II relatifs à l'exercice 2011 sont respectivement établis par les agents comptables en fonction lors de la suppression de chaque établissement. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'université de Lorraine.
2. Le conseil d'administration provisoire adopte, pour l'année 2012, le budget de l'université de Lorraine préparé par l'administrateur provisoire.
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