Article en vigueur depuis le 25 septembre 2011.
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2000-250 du 15 mars 2000
3. Art. 1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Décret n°2000-250 du 15 mars 2000
6. Art. 3, Art. 1
7. II. - Les dispositions insérées par le I dans le décret du 15 mars 2000 susvisé peuvent être modifiées par décret.
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